| DESCRIPTION |
Fait de faire usage sciemment des biens (ensemble des meubles et immeubles qui constitue le patrimoine de la société) ou du crédit de la société (surface financière, capacité à emprunter, à garantir, à cautionner, réputation) ou des pouvoirs possédés par les dirigeants sociaux (droits reconnus par la Loi ou les statuts aux dirigeants sociaux) contrairement aux intérêt de la société et dans un intérêt personnel (intérêt du dirigeant social, des membres de sa famille, de ses proches). |
