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metiers Commissaire aux comptes
Rubrique "metiers" du 23.03.2006



DESCRIPTION Missions :

Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-comptable) sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Choisi par le consiel d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résulatats au conseil d’administration.
Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de santions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête. Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes.

L’indépendance des commissaires aux comptes est un des soucis de la profession. Les situations "d’incompatibilité" édictées par le conseil national des commissaires aux comptes, dans un code des devoirs et intérêts professionnels, ont pour vocation la préservation de cette exigence d’indépendance. Il y a incompatibilité avec les situations suivantes :
- avec toute action et tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance
- avec tout emploi salarié, sauf s’il s’agit d’enseignement se rattachant à la profession ou d’un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable
- avec toute activité commerciale.

Le conseil national aux commissaires aux comptes a complété ces incompatibilités de nature générale par des incompatibilités spécifiques : ainsi le réviseur et le révisé ne peuvent être une seule et unique personne...ce qui semble logique. l’article 456, de la loi de 1966, précise les pénalités encourues : "Toute personne qui accepte, exerce ou conserve des fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende allant de 305 euros à 9 147 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement."


Quels sont plus précisement les différents aspects de la mission légale du commissaire aux comptes ?

Sa tâche principale est sans nul doute celle de la certification des comptes annuels. Remis quinze jours avant la date de l’assemblée générale de l’entreprise, le rapport du commissaire aux comptes est une certifications écrite qui engage son signataire. L’essence même de la mission du commissariat aux comptes exige une formulation claire et non équivoque., les floux protecteurs entourant certaisn rapports devant être bannis. La certification, véritable jugement, peut être "certification sans réserve", certification avec réserve" ou encore " refus de certification".

La mission du commissaire aux compte ne s’arrête pas à la révision des comptes : il doit explicitement assurer la protection des actionnaires. Enfin, il intervient en tant qu’observateur de l’entreprise afin de prévenir ses difficultés.
Il contrôle les documents prévisionnels, et dans le cas o^ceux si apparaissent " tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation", une tâche de "procédure d’alerte" lui incombe. Néanmoins, il faut remarquer que cette procédure d’alerte vise moisn à avertir des dirigeants qui ne s’inquiéteraient pas du sort de leur entreprise, que de les mettre face à leurs responsabilités.



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